Les modèles économiques trompeurs dans le collimateur de la Commission européenne

Les éditeurs de jeux vidéo débordent d’imagination quand il s’agit de monétiser leurs jeux et, avec plus ou moins de succès, ces modèles économiques sont encadrés par les autorités de régulation à travers le monde – en la matière, l’Asie est à l’avant-garde ; aux Etats-Unis, la FTC agit ponctuellement ; l'Europe, pourtant considéré comme le  fer de lance de la régulation dans le monde, est encore à la traine. Peut-être un peu moins maintenant : la Commission européenne se saisit du sujet.

L’affaire débute en Suède avec une plainte de l'organisation suédoise de défense des consommateurs déposée contre le studio Star Stable Entertainment AB, à propos du modèle économique de Star Stable Online. L’autorité suédoise s’interroge sur « la clarté et la transparence » des micro-transactions disponibles en jeu, mais aussi sur les méthodes de promotion du jeu mises en place par le studio – que ce soit via de la publicité ou des opérations commerciales avec des influenceurs qui s’adressent à de jeunes joueurs. La plainte est déposée et le studio dispose maintenant d’un mois pour clarifier ses pratiques auprès de l’autorité.

Des « principes clés » pour un environnement de jeu sûr pour les consommateurs

Plus largement, on retient surtout que la Commission européenne en profite pour édicter une série de « principes clés pour un environnement de jeu en ligne fiable ». En d’autres termes, la Commission entend encadrer le recours aux monnaies virtuelles utilisées dans les modèles économiques de jeux vidéo. Ces principes ont vocation à définir un cadre (basé sur la législation actuelle), qui servira ensuite à articuler des ateliers avec les principaux acteurs de l’industrie du jeu afin de définir des bonnes pratiques qui s’appliqueront aux modèles économiques en vigueur dans les jeux vidéo distribués en Europe.

Quid de ces premiers principes identifiés par la Commission européenne ? Ils visent principalement à assurer un environnement sûr et lisible pour les consommateurs (les joueurs). Plusieurs pistes sont retenues :

• La Commission considère par exemple que les prix d’objets ou services en jeu devraient être systématiquement affichés en euros (parallèlement au coût dans une monnaie virtuelle), afin que la valeur de l’achat soit clair pour le consommateur ;
• De même, l’utilisation de monnaies virtuelles multiples dans un jeu, parfois convertibles entre elles (des diamants, rubis et autres jetons), entrave également la lisibilité de la valeur réelle des achats ;
• La Commission souhaite aussi bannir les pratiques commerciales conduisant à une forme de vente forcée, qui oblige le joueur à acheter davantage de monnaies virtuelles que nécessaire pour l’achat qui l’intéresse – on connait ces boutiques qui vendent des packs de « 100 diamants » permettant d’acheter des objets vendus 110 diamants, et qui imposent donc l’achat de deux packs (et des diamants inutiles) pour obtenir l’objet convoité ;
• Les consommateurs doivent aussi être correctement informés de leurs droits et notamment des dispositions européennes qui protègent les consommateurs contre les abus ;
• La Commission entend également que le droit de rétraction de 14 jours soit respecté aussi dans le cadre des achats in-game : le joueur doit être expressément informé qu’il renonce à son droit de rétraction dès lors qu’il commence à utiliser l’objet... et a contrario, qu’il conserve ce droit de rétraction pendant 14 jours dès lors qu’il ne « consomme » pas l’objet de son achat ;
• Toujours selon la Commission, les conditions contractuelles d’utilisation du jeu doivent être équitables, c’est-à-dire claires et compréhensibles, ne pas contrevenir aux droits légaux de l’acheteurs mais aussi ne pas octroyer des droits unilatéraux exorbitants à l’exploitant (comme la possibilité de modifier ou supprimer un objet achaté unilatéralement à tout moment) ;
• Enfin, la Commission entend s’assurer de protéger les consommateurs vulnérables (c’est-à-dire les plus jeunes) contre les pratiques visant à exploiter leurs faiblesses : en vrac, un jeu ne doit pas être conçu pour piéger les jeunes joueurs, les mécaniques de monétisation doivent être clairement distinguables des mécaniques de gameplay, la publicité ne doit pas exhorter les jeunes joueurs à réaliser des achats ou à convaincre leurs parents de faire l’achat et les outils de contrôles parentaux doivent être réellement opérants...

Si ces principes doivent encore être affinés avec les professionnels européens de l’industrie du jeu, ils reposent néanmoins d’ores et déjà sur les « règles générales existantes des directives de l'UE relatives au droit de la consommation » et devraient donc avoir vocation à s’appliquer. Gageons qu’au moins certains exploitants devront apporter quelques modifications à leur modèle pour s’y conformer – en attendant que le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs fixe les sanctions qui pourraient s’appliquer aux contrevenants.