En Hollande, les loot boxes de FIFA ne relèvent finalement pas du régime des jeux d'argent

Depuis maintenant quelques années, le régime juridique des loot boxes de jeux vidéo soulève des interrogations : les uns y voient des mécaniques de jeux d’argent interdits aux mineurs dans la plupart des pays, les autres de simples systèmes ludiques ayant leur place dans les jeux vidéo. En 2019, l'Autorité néerlandaise des jeux d’argent et de hasard avait estimé que les loot boxes de la série des FIFA relevaient du régime des jeux d’argent et l’année suivante, le tribunal de district de La Haye avait condamné Electronic Arts à une astreinte de 500 000 euros par semaine (pour un montant plafonné à 10 millions d’euros), tant que les packs de FIFA n’étaient supprimés de la version locale du jeu de foot. Electronic Arts ne s’était pas exécuté et était donc condamné à payer l’amende maximum.

L’équivalent du Conseil d’Etat néerlandais vient néanmoins de casser la décision du tribunal de district et annule en conséquence l’amende de 10 millions qui pesait sur l’éditeur américain.

Pour justifier sa décision, la haute juridiction administrative néerlandaise indique que le système de loot boxes de FIFA (les packs de joueurs) ne constitue pas un jeu autonome mais qu’il s’inscrit au contraire dans la globalité du jeu de foot, qui mêle donc à la fois des mécaniques de jeu reposant sur l’aptitude du joueur (les phases de jeu) et sur la chance (l’ouverture des packs).
Surtout, les juges font le constat que la revente de packs au marché noir qui leur donne une vraie valeur pécuniaire est très anecdotique : certains joueurs revendent certes des comptes de jeu, mais rarement des packs seuls. En d’autres termes, les packs (reposant sur le hasard) n’ont pas réellement de valeur intrinsèque, à l’inverse des comptes de jeu mais dont la valeur repose à la fois sur les qualités du joueur et sur la chance.

Dès lors que les packs ne constituent pas un jeu autonome (qui reposerait sur leur obtention dans l’espoir d’un gain de valeur), selon les juges, le modèle ne constitue pas non plus un jeu d’argent et de hasard nécessitant une licence spécifique. En conséquence, Electronic Arts n’a pas enfreint la loi néerlandaise sur les jeux d’argent et n’aurait donc pas dû être condamné. L’astreinte est donc révoquée.
On le sait, certains éditeurs ont fait le choix de ne plus distribuer leurs jeux contenant des loot boxes dans les pays qui les assimilent à des jeux d’argent. Manifestement, ces titres intégrant des loot boxes pourront de nouveau être commercialisés au moins aux Pays-Bas.