Vers une régulation européenne des politiques commerciales des plateformes en ligne

Depuis maintenant de nombreuses années, les plateformes de ventes en ligne (les « marketplaces » ou « services d’intermédiation en ligne ») ont pris une place importantes dans l’écosystème numérique – et accessoirement dans l’industrie du jeu. Les plateformes comme Steam ou l’Epic Games Store, comme Google Play ou l’AppStore ont permis par exemple à des studios de se faire connaitre ou de toucher un public inaccessible par d’autres biais (et le constat vaut autant pour des développeurs indépendants que des studios signant des jeux AAA, de plus en plus nombreux à être distribués aussi sur ces plateformes tierces). Pour autant, du fait de la popularité croissante de ces plateformes, les développeurs en sont aujourd’hui de plus en plus dépendants (le succès ou l’échec d’un jeu pourra dépendre de sa mise en avant ou de sa désindexation sur une plateforme) et donc à l’arbitraire de leur décision.

Le Parlement européen a fait ce constat de dépendance croissante des acteurs économiques de l’industrie numérique à l’égard des plateformes en ligne et en juin de l’année dernière, le Parlement adoptait donc un texte visant un réguler leurs pratiques commerciales. Et le texte en question vient d’entrer en vigueur ce 12 juillet.

En substance, on en retient notamment que dorénavant, les services d’intermédiation en ligne (d’Amazon à Google Play) devront se montrer davantage transparent à l’égard des acteurs utilisant leur service.
Par exemple, dorénavant, les plateformes devront expliquer les raisons pour lesquelles elles suppriment arbitrairement des jeux de leur catalogue ; elles devront également se montrer plus transparentes sur leur méthode de classement des jeux (pourquoi un titre arrive en tête de liste et pas un autre) et sur les différences de traitements entre les jeux (certaines plateformes semblent favoriser les titres des gros éditeurs, par exemple). En d’autres termes, les plateformes restent évidemment libres de traiter les jeux différemment, mais elles devront expliquer pourquoi – par exemple du fait d'accords commerciaux avec un éditeur. Et si les explications des plateformes s'avèrent peu convaincantes, les développeurs devront avoir accès à des services de médiations permettant de clarifier les différends. 
Dans le même esprit, les plateformes collectent aussi de nombreuses données personnelles d’utilisateurs (pour leur proposer des produits susceptibles de leur plaire). Elles devront maintenant se montrer plus transparentes sur les données collectées.
Leurs relations contractuelles devront évoluer également. Les contrats proposés par les plateformes aux vendeurs en ligne devront être plus clairs et intelligibles (les utilisateurs de ces plateformes ne sont pas toujours des juristes émérites), ne pourront pas être modifiés sans préavis, ni de façon rétroactive. Autant d’éléments qui devront aider les développeurs à mieux comprendre leur engagement auprès des plateformes.

Si les plateformes de ventes en ligne ont permis de démocratiser drastiquement la vente de jeux (sans forcément avoir besoin de recourir à un éditeur) et de faire émerger des développeurs, on comprend qu’elles devront maintenant aussi s’astreindre à des pratiques commerciales loyales si elles souhaitent exercer en Europe.